NOS COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
CONSTATS
Le constat dressé par le Commissaire de Justice assure une protection de vos droits et garantit l'impartialité du constatant. le Commissaire de Justice est soumis au secret professionnel.
Ce document écrit, complété par des photos, des vidéos, constitue une preuve irréfutable d'une situation ou d'un fait.
Il évite les conflits à venir, règle les conflits et préserve vos droits.
L'étude est disponible très rapidement.
Également de nuit et le week-end, si nécessaire. Faire constater les nuisances et la violation de vos droits sans tarder est important pour constituer les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.
Fiabilité du constat :
Notre qualité d'officier public expérimenté donne le caractère probant et la force authentique de nos actes.
Domaines d'intervention :
À la demande des entreprises ou à la demande des particuliers.
- États des lieux locatifs, avant ou après travaux
- Dégâts des eaux
- Troubles du voisinage, nuisances sonores
- Déroulement des assemblées générales
- Abandon de domicile
- Malfaçons, matériels défectueux
- Retard ou non-conformité de livraison
- Affichages des permis de construire
- Inventaires
- Destructions de marchandise ou d'invendus
- Contrefaçons
CONSTAT INTERNET - SMS
Préserver vos droits et votre image contre les dérives d'internet et le dénigrement.
- Les constats sur internet avec captures d'écran sont dressés conformément à la norme AFNOR NFZ67-147. La Loi et la Jurisprudence imposent de respecter préalablement un ensemble d'opérations et de vérifications détaillé dans la norme AFNOR NFZ67-147.
- Nous dressons également les constats d'enregistrement de messages téléphoniques ou de SMS en retranscrivant les contenus écrits ou vocaux que nous certifions.
JEUX CONCOURS
le Commissaire de Justice est habilité par la Loi du 90.1259 du 31 décembre 1990.
Nous vous conseillons, et vous assistons dans toutes les phases de vos opérations, la rédaction du règlement, le dépôt, la conservation du règlement, la conformité de celui-ci, le tirage, l'annonce des résultats et la remise des lots.
ACTES A SIGNIFIER
Notre étude est compétente sur l'ensemble de la Cour d'Appel des départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83), des Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes de haute Provence (04).
Nous veillons particulièrement à la qualité de l'acte, à la rapidité de la signification et à toutes les recherches et vérifications pour localiser ou pour étudier la solvabilité des débiteurs.
Seuls les Commissaires de Justice peuvent procéder à la signification des titres exécutoires et à leurs exécutions forcées.
Membre de l'union internationale des Commissaires de Justice et officier judiciaire.
Nous délivrons les actes directement ou par l'intermédiaire de notre réseau sélectionné sur tout le territoire national mais aussi à l'international.
LOYERS IMPAYES/ CHARGES DE COPROPRIETE/ CONGES
Agir rapidement et dans les délais légaux est un gage de sécurité et d'efficacité.
Pour les impayés locatifs :
Agissez dès le premier mois de l'impayé pour augmenter les chances de réussite dans le recouvrement et parvenir à une expulsion le plus rapidement possible.
En raison des délais légaux, la procédure est longue, Il est donc impératif de ne pas perdre de temps.
Nous garantissons le déroulement de la procédure, avec la rédaction des actes, la délivrance du commandement, de l'assignation judiciaire, des significations jusqu'à l'expulsion avec la réquisition de la force publique si nécessaire, dans le strict respect des délais légaux.
Les charges de copropriété impayées :
Outre la délivrance du commandement, de l'assignation, nous garantissons les droits de la copropriété par des prises d'hypothèques si cela est nécessaire.
RECOUVREMENT AMIABLE
Agir rapidement est un gage de sécurité et d'efficacité.
Face à l'évolution de l'impayé, l'étude a développé, à côté du service exécution judiciaire, un service de recouvrement amiable par intervention sur place, vérification de solvabilité, relance intervention téléphonique, par SMS ou autre.
L'expérience de l'étude permet de mieux connaître le profil des débiteurs et d'engager des mesures de recouvrement adaptées, à moindre frais pour les requérants, tout en multipliant les chances de réussite.
L'étude se tient à votre disposition pour étudier, avec vous, les modalités spécifiques de traitement de vos impayés, pour garantir vos droits à moindre coût.
Notre rémunération sera faite selon les sommes recouvrées, vous aurez ainsi la garantie de n'être facturé que sur les sommes encaissées et les débours engagés.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Notre étude est compétente sur l'ensemble de la Cour d'Appel des départements des Alpes-Maritimes (06), du Var (83), des Bouches-du-Rhône (13) et des Alpes de haute Provence (04).
Seuls les Commissaires de Justice peuvent procéder à la signification des titres exécutoires et à leurs exécutions forcées.
Pour mener à bien la procédure de recouvrement forcé, l'étude pourra mettre en œuvre des procédures de saisies ou de sûreté telles que :
- Saisie immobilière
- Saisie vente
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Saisie de droit d'associés ou valeurs mobilières
- Saisie de licence
- Saisie des rémunérations
- Saisie appréhension de véhicule
- Saisie revendication
- Saisie de coffre-fort
- Prise d'hypothèque, Nantissement
Notre mission et notre domaine d'intervention sont variés.
- Les charges de copropriété, si vous êtes syndic d'immeuble, président d'un conseil syndical
- Loyers impayés pour les propriétaires
- Chèques impayés
- Condamnations prononcées par les Tribunaux
- Factures impayées
- Pensions alimentaires
- Reconnaissances de dettes
- Salaires impayés
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